2. Refonder la régulation de l’ensemble du système de soins et clarifier les responsabilités de chacun (ville / hôpital / médico-social)

5 December, 2006 (15:51)

/// En assurant une plus grande transparence sur les choix nationaux de santé publique

11 Instituer une loi pluriannuelle de programmation en santé publique qui déterminera un nombre limité de priorités nationales au sein de l’Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM).

12 Organiser sous l’égide de la Haute Autorité de Santé un débat citoyen associant usagers, élus, professionnels et scientifiques avant le vote de chaque loi pluriannuelle.

13 Assurer le suivi annuel des priorités de santé publique lors du vote de l’ONDAM par le Parlement.

/// En rationalisant et regroupant les compétences des différentes institutions sur l’offre de soins, au niveau national et surtout au niveau régional

14 Regrouper au sein d’une Agence Nationale de Santé Publique le pilotage (organisation territoriale, allocation des ressources et contractualisation) de l’ensemble de l’offre de soins dans sa dimension hospitalière, médico-sociale, soins de ville et médicament.

15 Assurer, dans un cadre déconcentré, la régionalisation de ce pilotage par des Agences régionales de santé publique (ARSP) chargées de la régulation de l’offre de soins et d’accompagnement. Ces agences rassembleront les compétences actuellement éclatées entre les DDASS, DRASS, URCAM, ARH et conseils généraux. Ces derniers garderont la gestion des prestations individuelles.

16 Associer les élus, les usagers, les professionnels et les établissements de santé au sein d’un Conseil régional de santé publique, qui sera consulté sur le contenu et le suivi du contrat passé entre l’agence régionale et l’agence nationale de santé publique.

17 Elaborer sous la responsabilité de l’Agence régionale de santé publique, à partir d’une démarche d’évaluation des besoins, des schémas régionaux de santé publique intégrant la politique de prévention et d’éducation pour la santé et l’organisation de l’offre de soins entre hôpitaux, cliniques, soins de ville, établissements sociaux et médico-sociaux.

18 Organiser le dialogue avec les partenaires sociaux à l’échelon des territoires de santé, dans un cadre négocié au niveau national.

/// En assurant la lisibilité et l’équité de la répartition des ressources

19 Découper l’ONDAM en deux enveloppes : l’une consacrée aux priorités de santé publique et aux missions d’intérêt général, l’autre dédiée au financement des actes et des soins tarifés.

20 Poursuivre un plan ambitieux d’investissement pour l’hôpital et le secteur médico-social, afin notamment de moderniser les systèmes d’information et de respecter les normes réglementaires.

21 Répartir les deux enveloppes de l’ONDAM entre les régions sur la base d’indicateurs de morbidité, de mortalité, de démographie en tenant compte de leurs spécificités dans le dispositif de prévention, d’offre de soins, d’enseignement et de recherche.
La contribution de l’usager aux soins reste fixée nationalement.

22 Se doter d’outils performants de mesure de la qualité, de la pertinence et du coût des soins afin de lutter contre le caractère inflationniste de la tarification à l’activité.

23 Arrêter la convergence tarifaire entre les établissements publics et privés compte tenu des différences existantes entre les deux secteurs en termes de missions, d’activités, de contraintes réglementaires et statutaires.

24 Organiser la convergence des moyens de la gérontologie et du handicap sur la base de tarifs à deux niveaux : soins d’une part et compensation du handicap incluant les besoins d’hébergement d’autre part. Les prestations de compensation du handicap seront financées par la solidarité nationale, avec une participation des personnes à leur hébergement qui sera fonction de leur niveau de revenus.

	Commentaires

Commentaire de la part de : Nachin le 25 December 2006, 18:51

12. Il faudrait d’abord réfléchir à la composition de la H.A.S. En matière de psychiatrie, l’A.N.A.E.S. regardant les choses par le amuvais bout de la lorgnette avait commenncé son travail par…les chambres d’isolement. La toute récente HAS aborde la psychiatrie en distribuant une brochure préconisant la neurochirurgie des obsessions graves. C’est honteux!!!
18. Il faut une démarche citoyenne participative: élargir le rôle des comités d’hygiène et de sécurité à toutes les entreprises et créer des commissions santé au niveau du quartier des grandes villes, de la commune ou du canton où tous les citoyenes qui souhaitent s’impliquer puissent participer. Il ne s’agit pas d’éliminer les instances syndicales et les élus mais de les compléter. Ce n’est pas un scoop de savoir que beaucoup de CG , par exemple, s’intéressent plus aux voies et au bassin d’eaux qu’à la santé de manière précise.
20.22 Les systèmes d’information ont déjà coûté une fortune en matériels et en temps qualifié occupé à nourrir la chaîne informatique: ils sont pourtant à revoir de manière à ce qu’ils permettent des recherches médicales cliniques, qu’ils soient simplifiés en ce qui concerne les tâches quotidiennes et qu’ils respectent rigoureusement la confidentialité- ce qui n’est en général pas le cas.
La tarification à l’activité est une mauvaise mesure, il faut faire prévaloir la perspective médicosoignante sur la perspective administrativocommerciale. Tout cela est à remettre à plat.

Commentaire de la part de : jélupa le 29 January 2007, 17:35

15. Regrouper sous une même autorité au plan régional les compétences d’allocations, de répartition de ressources du sanitaire et du médico social (dernier point aujourd’hui géré par les prefets -DDASS) me paraît être la voie de l’intelligence d’autant que les acteurs médico-sociaux auront tout à gagner (à condition que les futures ARS s’appuient davantage que les ARH ne le font actuellement dans certaines régions sur l’expérience et la connaissance de terrain qu’ont les DDASS).

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