1. Adapter l’offre hospitalière et médico-sociale pour faciliter le parcours de soins du patient dans chaque territoire

5 December, 2006 (15:52)

/// Garantir à tous l’accès aux soins de qualité

1 Mettre en place un « bouclier de service public ». Quel que soit le territoire dans lequel il vit, tout patient doit avoir accès à des prestations assurées dans le respect des principes du service public (tarifs conventionnels et permanence des soins), y compris lorsqu’elles sont assurées exclusivement par un établissement privé.

2 Promouvoir des « maisons de santé » (ou plateformes de services) chargées de la permanence des soins mais aussi de la prévention, de l’éducation à la santé, de l’accompagnement social et médico-social. L’ensemble de ces missions de proximité pourront être assurées par tout professionnel de santé. Les maisons médicales de garde seront intégrées ou adossées à ces « maisons de santé ».
Le dispositif sera financé dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens.

3 Inciter les professionnels de santé libéraux à s’intégrer dans les « maisons de santé » par des mesures fiscales et conventionnelles.

4 Limiter le conventionnement de nouveaux médecins dans les territoires où l’offre est jugée suffisante par les schémas régionaux de l’organisation des soins (SROS) qui couvriront désormais l’ensemble de l’offre de soins.

5 Organiser les transports sanitaires, en associant contractuellement les opérateurs de transport sanitaire, dans le cadre d’un volet spécifique des SROS.

6 Créer la fonction de « médiateur de la santé ». Personnalité indépendante, saisie par un parlementaire, une association d’usagers ou un collectif de patients, ce médiateur sera chargé de se prononcer sur l’équité de l’accès aux soins dans ses composantes géographiques, financières et sociales.

/// En mobilisant l’ensemble des professionnels de santé, libéraux et hospitaliers, autour d’un projet de santé publique

7 Permettre à tout professionnel de santé, libéral ou hospitalier, de signer un « contrat de service public de santé » avec un hôpital ou un groupe d’établissements publics, qui définira ses missions, ses modalités d’exercice et de rémunération.

8 Encourager les établissements hospitaliers et médico-sociaux à s’organiser en un ou plusieurs groupements de coopération, porteurs du projet de service public hospitalier du territoire, en associant les établissements de référence et de recours nécessaires (CHU et CH les plus importants).

9 Conditionner le conventionnement des médecins libéraux à leur participation aux missions de service public et notamment à la permanence des soins.

/// En renforçant l’excellence des établissements de référence et de recours

10 Développer les innovations : mettre en place des coopérations interrégionales, voire transfrontalières, et construire une cartographie des centres de référence et de recours qui tienne compte du tissu démographique et sanitaire. Les centres de recours bénéficieront d’un financement spécifique dans le cadre d’un contrat pluriannuel.

	Commentaires

Commentaire de la part de : ACTUSOS le 6 December 2006, 19:12

Chaque S R O S se décline en projets de Territoires dits “de Santé” ou de “Concertation” …
Chacune des propositions peut servir de grille d’évaluation aux
projets de territoire.
Ceci devrait être le rôle des “élus” lorsqu’ils prennet la peine
de participer aux travaux et des représentants des usagers s’ils
bénéficie d’une véritable écoute par les professionnels de santé

Commentaire de la part de : Jacques Rouillier le 13 December 2006, 19:37

Le point 9 laisse entendre que les médecins libéraux ne “participent” pas à la Permanence des soins. Cette vision très hospitalière est d’une malhonnêteté totale : les médecins généralistes libéraux, et eux seuls, assumaient jusqu’il y a peu la totalité de la permanence des soins. Depuis qu’ils ont décidé de se protéger en dormant au moins 8 heures entre deux journées de travail, les hospitaliers poussent des cris d’orfraie, hurlent à l’abandon de poste. Cet autisme plombe l’organisation de la PDS, mais ne les empêche pas de dormir : ils ont droit à des récupérations. Le code du travail ne s’applique pas dans le secteur libéral, le savez-vous seulement ? Eh bien nous avons décidé de nous l’appliquer nous-mêmes, que cela vous plaise ou non.
Un généraliste furieux, réquisitionné chaque nuit de minuit à 8h pour laisser reposer ses confrères hospitaliers, et qui n’en peut plus de lire de telles contre-vérités.

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